Conditions générales de vente

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergements Aux Cerfs des Vignes. En aucun cas Aux Cerfs des Vignes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat ou par validation électronique des conditions générales, conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location. Lors d’une réservation en ligne, le mail de confirmation fait office de contrat de location.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou mail au propriétaire.

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire si l’annulation intervient 15 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.

L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 7 – Arrivée/départ : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Le départ se fera également au maximum aux heures mentionnées sur le contrat.

Article 8 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé avant l’entrée dans les lieux.

Article 9 – État des lieux : Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.

Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 24h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution : À l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500€ est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 – Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix et spécifiées dans le présent contrat. Leur montant s’établit sur la base ci-dessous :

• Départ tardif entre 10h et 12h non validé en amont : 50€
• Départ après 12h : paiement d’une nouvelle nuitée aux tarifs en vigueur
• Stationnement intérieur pour recharge véhicule électrique : 10€/jour

Article 12 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes ne sont pas autorisées.

Article 13 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 14 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 15 – Accueil des animaux : Les animaux domestiques ne sont pas acceptés dans le gîte, à l’intérieur comme à l’extérieur.

Article 16 – Internet : Une connexion Wi-Fi est disponible gratuitement. Le locataire s’engage à utiliser cet accès dans le respect des lois en vigueur. Le propriétaire ne peut pas être tenu responsable de la fluctuation du débit.

Article 17 – Parking : Il est possible de rentrer dans la cours pour charger/décharger les véhicules. Le stationnement doit en revanche se faire en dehors de la propriété (rue ou parking). La cours est équipée d’un portail électrique se refermant automatiquement après quelques secondes. Les véhicules ne doivent pas rester dans l’emprise du portail au risque d’être endommagés. Les locataires ne pourront tenir pour responsables les propriétaires pour tout dommage causé aux par une mauvaise utilisation de celui-ci.

Article 18 – Sécurité : La cours est équipée d’une caméra de vidéosurveillance pour garantir la sécurité des différents logements s’y trouvant.

Article 19 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire ou son représentant dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.